Responsable du contenu : Christophe HOUDE (adresse ci-dessus)

1. Limitation de responsabilité

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3. Droits d'auteur et droits voisins

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L´ENTREPRISE SECUREPACK France SAS – NIEDERMODERN

(Version 11/2025)

I. Champ d'application :

Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement soumises aux présentes conditions. Celles-ci s'appliquent donc également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Ces conditions sont réputées acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation. Les références ou contre-confirmations du client faisant référence à ses conditions générales de vente ou d'achat sont expressément rejetées par la présente.

II. Offres et conclusion du contrat

1. Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Les déclarations d'acceptation et toutes les commandes doivent être confirmées par mail pour être valables, sauf en cas de livraison immédiate ou de facturation.

2. Les ajouts, modifications ou accords annexes doivent également être confirmés par écrit. Les modifications ultérieures de la commande nous autorisent à modifier en conséquence les conditions contractuelles concernées.

3. En cas de détérioration manifeste de la situation financière du client, de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles, nous nous réservons le droit de suspendre la prestation jusqu'à ce que le client fournisse la contrepartie convenue ou une garantie suffisante. Si le client ne remédie pas à cette situation dans un délai raisonnable, notamment en fournissant une garantie ou en exécutant la contrepartie, nous pourrons résilier le contrat de plein droit. Les frais engagés jusqu’à la date de résiliation seront alors facturés et immédiatement exigibles.

III. Prix

1. Les prix indiqués dans notre offre sont basés sur les calculs effectués au moment de la soumission de l'offre. En cas de modification des coûts des matériaux, de la main-d'œuvre et d'autres facteurs pertinents jusqu'au moment de la livraison, les parties contractantes s'engagent à renégocier les prix.

2. Nos prix s'entendent en euros nets, hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

3. Si la marchandise est facturée au poids, le poids brut est pris en compte.

4. Les coûts liés aux ébauches, clichés, plaques d'impression, cylindres d'impression et documents d'impression sont facturés séparément au prorata. Les coûts liés aux modifications demandées ultérieurement par le client sont également à sa charge.

IV. Droits de propriété industrielle / loi sur le recyclage

1. Les documents d'impression que nous mettons à disposition, tels que les ébauches, dessins, clichés, films, cylindres d'impression et plaques d'impression, restent notre propriété même si le client a remboursé une partie des frais correspondants.

2. Si le développement et l'exécution d'une commande donnent lieu à des droits d'auteur et/ou des droits de propriété industrielle, ceux-ci ne sont pas transférés par la vente de l'objet livré. Nous sommes autorisés à exploiter ces droits d'auteur et/ou droits de propriété industrielle également pour des commandes de tiers. Nous avons notamment droit à une rémunération au titre des droits d'auteur à l'encontre du client.

3. Sauf accord contraire, nous sommes en droit d'apposer de manière visible notre logo ou un numéro d'identification sur les marchandises livrées.

4. Les échantillons, croquis, ébauches et autres prestations commandés ou commandités par le client doivent être rémunérés même si la commande principale pour laquelle ces prestations ont été réalisées n'est pas passée. La propriété n'est transférée au client qu'après paiement de cette rémunération.

5. Il appartient exclusivement au client de s’assurer que les documents, fichiers, modèles ou éléments transmis pour exécution ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux marques, brevets, dessins et modèles, ou à toute autre forme de propriété intellectuelle. En cas de réclamation ou d’action intentée par un tiers à notre encontre pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme résultant de l’utilisation, de la reproduction ou de l’exploitation des éléments fournis par le client, ce dernier s’engage à nous garantir intégralement contre toute condamnation, frais de justice, honoraires d’avocat et dommages-intérêts qui en résulteraient. Il s’engage également à nous apporter toute l’assistance nécessaire à notre défense.

6. Symboles de recyclage et responsabilité réglementaire. Lorsque, à la demande du client, nous apposons sur les produits des symboles relevant de la réglementation sur le recyclage ou du décret relatif aux emballages (tels que le Point Vert, le logo Triman, ou tout autre marquage environnemental), le client est réputé en être le distributeur au sens de la réglementation applicable. En cas de réclamation, de contrôle ou de sanction administrative liée à l’usage de ces symboles, le client s’engage à nous indemniser de l’intégralité des frais, pénalités, dommages ou dépenses engagés à ce titre. En cas de réclamation, de contrôle ou de sanction administrative liée à l’usage de ces symboles, le client s’engage à nous indemniser de l’intégralité des frais, pénalités, dommages ou dépenses engagés à ce titre.

V. Livraison – Retard – Force majeure – Réserve de livraison

1. Frais et risques

Les livraisons sont effectuées aux frais et aux risques du client, sauf stipulation contraire. Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.

2. Point de départ du délai de livraison

Délai de livraison convenu commence à courir à compter de la réception, par voie postale ou électronique, de l’autorisation définitive d’impression et de fabrication émise par le client. En cas de modification ultérieure de la commande, le délai initialement confirmé devient caduque. Un nouveau délai sera alors communiqué au client.

3. Cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles

En cas de survenance, postérieure à la conclusion du contrat, de circonstances imprévisibles et inhabituelles, rendant l’exécution impossible ou excessivement contraignante (notamment : perturbations internes, sanctions administratives, pénuries de matières premières, difficultés d’approvisionnement en énergie), le délai de livraison sera prolongé de manière proportionnée. Si ces circonstances rendent la livraison définitivement impossible, nous serons libérés de notre obligation sans indemnité.

4. Défaillance des fournisseurs

Si nous démontrons que, malgré une sélection rigoureuse et des engagements contractuels raisonnables, nos fournisseurs n’ont pas respecté leurs délais, le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard imputable à ces tiers.

5. Impossibilité de livraison par les fournisseurs

En cas d’impossibilité avérée de livraison par nos fournisseurs, nous pourrons résilier le contrat de plein droit. Le client sera informé et pourra, sur demande, bénéficier de la cession des éventuelles créances que nous détenons à l’encontre du fournisseur défaillant. Si les circonstances visées aux articles 3 et 4 persistent au-delà d’un mois, le client pourra résilier la partie du contrat non exécutée. En dehors de ce cas, aucun droit à indemnisation ou résiliation ne pourra être invoqué, sauf si nous avons omis d’informer le client dans un délai raisonnable.

6. Résiliation pour retard imputable

La résiliation du contrat pour cause de retard ne pourra intervenir qu’après mise en demeure restée infructueuse, assortie d’un délai raisonnable et de la mention expresse de la résiliation en cas de non-exécution.

Les commandes sur appel doivent être acceptées dans un délai de six (6) mois. À défaut, les quantités non appelées seront livrées et facturées après notification préalable.

7. en application de la nouvelle réglementation française sur les conditions de livraison, les livraisons seront considérées comme effectuées en franco de port uniquement à partir d’un montant minimum de commande de 1 000 € HT. En dessous de ce seuil, une participation forfaitaire aux frais de transport sera facturée au client. Ce Montant peut être révisé à tout moment en fonction des évolutions des coûts logistiques et des conditions commerciales.

VII. Tolérances

1. Les écarts de poids par rapport au grammage sont basés sur les poids et les conditions de livraison des fabricants des matériaux utilisés.

Sauf indication contraire de leur part, les tolérances suivantes s'appliquent :

a) pour le papier +/- 5 %

b) pour le plastique +/- 15 %

2. Écarts dimensionnels : les écarts dimensionnels suivants sont considérés comme une livraison conforme et ne peuvent faire l'objet d'une réclamation :

2.1 Sachets :

en longueur +/- 4 mm

en largeur +/- 3 % pour les largeurs de sachets inférieures à 80 mm, +/- 2 % pour les largeurs de sachets de 80 mm et plus

2.2 Rouleaux :

en largeur +/- 5 mm

Formats :

en longueur +/- 5 mm, en largeur +/- 5 mm

3. Écarts de quantité : pour toutes les fabrications, nous nous réservons le droit d'effectuer une livraison supérieure ou inférieure de 10 % à la quantité commandée, en facturant la quantité réellement livrée.

Ce pourcentage passe à 20 %

a) pour les ventes au nombre : inférieur ou égal à 50 000 pièces

b) pour les ventes au poids : inférieur ou égal à 500 kg

VI. Emballage et expédition

Nous sommes responsables de la conformité et de la qualité de l'emballage selon les normes en vigueur dans le secteur. Notre responsabilité se limite aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Cela n'affecte en rien notre droit d'invoquer une éventuelle faute concomitante du client.

VIII. Impression

1. Nous utilisons des encres d'impression courantes dans le commerce. Si des exigences particulières sont posées aux encres, par exemple en matière de résistance à la lumière, aux alcalis, au frottement, etc., le donneur d'ordre doit le signaler par écrit lors de la passation de commande. Nous nous réservons le droit d'apporter de légères modifications aux couleurs. Elles ne donnent pas le droit au client de refuser la marchandise ou d'exiger une réduction de prix. Des épreuves ne sont soumises avant l'impression que si le client le demande ou si nous le jugeons nécessaire. Si l'épreuve est déclarée conforme à l'impression, le client est responsable des erreurs typographiques restantes. Les épreuves sur machine sont facturées séparément.

2. Nous ne pouvons garantir la durabilité des matériaux et des encres d'impression, car les fournisseurs de matières premières et d'encres ne garantissent pas non plus la résistance à la lumière des encres. La résistance à l'abrasion des encres d'impression ne peut être garantie. L'abrasion peut être plus ou moins forte selon le type d'encre. Un vernis de protection peut améliorer la résistance à l'abrasion, mais ne peut la garantir de manière absolue.

3. Pour les produits en plastique, nous ne pouvons assumer aucune garantie pour les migrations ou phénomènes similaires et les conséquences qui en découlent. Sont exclues de cette disposition les demandes de dommages-intérêts pour négligence grave ou intentionnelle.

4. Le client doit nous informer expressément des exigences en matière de sécurité alimentaire, en particulier pour les marchandises à emballer. Cette information doit être fournie par écrit. En cas d'omission d'une telle information, nous déclinons toute responsabilité.

5. En cas de codage et/ou de numérotation, le graphisme avec codage doit être coordonné avec nous en fonction des possibilités techniques de fabrication. Le client est responsable de l'exactitude de la disposition et du placement. Nous ne garantissons pas les modèles de codage fournis. En raison des tolérances des encres d'impression sur film et des équipements laser, nous ne pouvons garantir une aptitude identique pour différents tirages. Les éventuelles livraisons d'essai, tirages partiels et tirages complets doivent être immédiatement contrôlés par le client lors de la réception et, le cas échéant, faire l'objet d'une réclamation immédiate.

Nous ne garantissons pas la lisibilité du codage sur les matériaux souples.

6. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'erreurs dans les masters ou autres supports similaires qui nous ont été remis par le client pour l'impression du code-barres uniforme ou d'un autre code similaire, ni des difficultés ou conséquences pouvant survenir lors de l'utilisation du code imprimé. Les films maîtres fournis par le client comprennent également les épreuves approuvées par celui-ci pour les travaux d'impression contenant un code-barres uniforme.

7) L'impression du code-barres EAN est réalisée selon l'état actuel de la technique et en tenant compte des règles d'application telles que définies par GS1 France et les standards internationaux applicables.

Il n'est pas possible de donner d'autres garanties, notamment en ce qui concerne les résultats de lecture aux caisses des commerces, en raison des influences éventuelles sur les codes-barres après leur livraison par le donneur d'ordre et de l'absence de technique de mesure et de lecture uniforme.

IX. Matériaux et exécution

1. Sans instruction particulière du client, l'exécution s'effectue avec des matériaux courants dans le secteur et selon le procédé de fabrication connu. Si des propriétés particulières du produit sont requises, par exemple en termes d'utilisation, de contenu ou autres, le client doit nous en informer expressément par écrit et conclure un accord correspondant. En cas d'utilisation de l'emballage pour des denrées alimentaires, l'adéquation du matériel doit être expressément clarifiée avec nous. Aucune réclamation ne peut être formulée concernant le comportement du matériel d'emballage par rapport au contenu et inversement si le client n'a pas expressément signalé les propriétés particulières du contenu et/ou l'utilisation pour des denrées alimentaires et ne nous a pas donné la possibilité de prendre position par écrit à ce sujet. Les remarques et commentaires doivent être formulés par écrit.

2) sauf accord contraire entre les parties, les films et produits sont réputés conformes s’ils respectent les spécifications techniques en vigueur, notamment celles définies par les normes françaises et européennes applicables dans le secteur de la plasturgie

3. Nous sélectionnons soigneusement les matières premières recyclées. Néanmoins, les films régénérés et les papiers recyclés peuvent présenter, d'un lot à l'autre, des variations au niveau de la texture de surface, de la couleur, de la pureté, de l'odeur et des propriétés physiques, qui ne donnent pas droit au client à une réclamation pour défaut. Nous nous engageons toutefois à céder au client les éventuelles demandes de garantie et/ou de dommages-intérêts à l'encontre du fournisseur en raison de la qualité des films régénérés et des papiers recyclés.

X. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Cette réserve de propriété s’applique à toutes les créances que nous détenons à l’égard du client dans le cadre de la relation commerciale, y compris celles résultant de livraisons antérieures ou postérieures.

2. En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement à l’échéance, nous pourrons, conformément aux dispositions légales, exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété. Cette demande ne vaut pas résiliation automatique du contrat : nous nous réservons le droit de ne demander que la restitution ou de prononcer la résiliation ultérieurement.

3. En cas de non-paiement du prix d'achat par le client, nous ne pourrons exercer nos droits découlant de la clause de réserve de propriété qu'après avoir mis en demeure le client de régler sa dette dans un délai raisonnable resté infructueux, sauf si une telle mise en demeure n’est pas requise conformément aux dispositions légales.

4. Le client est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'une transaction commerciale régulière. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :

a) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises à leur valeur totale, nous étant considérés comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d'association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou associées. Pour le reste, les dispositions applicables au produit obtenu sont les mêmes que celles applicables à la marchandise livrée sous réserve de propriété.

b) Le client nous cède dès à présent, à titre de garantie, la créance envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans son intégralité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations du client mentionnées au point 2 s'appliquent également aux créances cédées.

c) Le donneur d'ordre reste habilité, tout comme nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le donneur d'ordre remplit ses obligations de paiement à notre égard, n'est pas en retard de paiement, n'a pas déposé de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et ne présente aucun autre défaut de capacité. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que le donneur d'ordre nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe le débiteur (tiers) de la cession.

d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, les garanties seront libérées à notre discrétion à la demande du client.

5. Le client doit nous informer immédiatement de toute mesure d'exécution forcée prise par des tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées à l'avance, en nous remettant les documents nécessaires à une intervention.

6) L’autorisation accordée au client de disposer des marchandises sous réserve de propriété, ainsi que de recouvrer les créances cédées, prend fin de plein droit en cas de retard de paiement ou en cas de cessation de paiement, notamment en cas de dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure collective.

XI. Réclamation pour défauts/droits à la garantie

1)Les obligations d’examen et de réclamation du client sont régies par les dispositions des articles L.133-3 et suivants du Code de commerce.

2. Dans le cas de livraisons importantes de marchandises de même nature, l'ensemble du lot livré ne peut être refusé comme défectueux que si les défauts ont été constatés au moyen d'une procédure d'échantillonnage reconnue et représentative.

3. Si la quantité totale d’emballages souples livrée présente des défauts n’excédant pas 3 % du volume global, cette tolérance ne saurait justifier un refus de la livraison ni ouvrir droit à réclamation ou indemnisation. Cette tolérance s’applique quels que soient la nature ou l’origine des défauts, qu’ils résultent de la fabrication ou de l’impression.

4. En cas de vice, le client est en droit d'exiger que ce vice soit corrigé dans un délai raisonnable. La réparation ou le remplacement gratuit des marchandises sont laissés à notre discrétion. La marchandise défectueuse doit nous être retournée.

5. Nous devons avoir la possibilité d'inspecter sur place le vice en question. En cas d'impossibilité de réparer le vice ou de fournir une livraison de remplacement, le client a droit à une réduction ou à une modification. Le client est en droit de résilier le contrat si nous tardons à éliminer le vice.

6. Si la réparation échoue après une deuxième tentative infructueuse, le client peut, à sa discrétion, résilier le contrat ou réduire le prix d'achat en concertation avec nous.

7. Toutefois, si le défaut matériel est dû à une négligence grave ou à une intention délibérée de notre part, de la part de nos auxiliaires d'exécution ou de nos préposés, ou si le défaut entraîne une violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) dont nous sommes responsables ou une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé dont nous sommes responsables ou si nous avons assumé une garantie pour une qualité déterminée ou si la loi sur la responsabilité du fait des produits s'applique, le client peut, au lieu de résilier le contrat, faire valoir une réduction du prix d'achat ou des dommages-intérêts en raison du défaut matériel. Si la violation des obligations cardinales repose sur une simple négligence et que le client subit de ce fait un préjudice financier ou matériel, ce droit à des dommages-intérêts est limité aux conséquences typiques et prévisibles.

8. Tout droit à des dommages-intérêts pour perte de production et/ou manque à gagner est exclu en cas de négligence simple. Cette limitation de responsabilité s'applique également à nos auxiliaires d'exécution et préposés.

La limitation de responsabilité ou l'exclusion de responsabilité ci-dessus s'applique en particulier aux dommages résultant d'une résistance insuffisante à l'abrasion, à la lumière, aux alcalis, au frottement et à l'eau des couleurs, l'ordre de codage et de numérotation n'est pas correct, les modèles de codage fournis par le client ne sont pas lisibles lors du transfert sur les articles à livrer, la lisibilité du codage n'est pas possible lors de l'utilisation de matériaux flexibles, l'article livré endommage le produit emballé ou l'article livré ne répond pas aux dispositions légales à respecter pour le produit de remplissage.

Cette limitation/exclusion de responsabilité s'applique également aux dommages résultant de documents d'impression (ébauches, plaques d'impression flexographiques).

9. L'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par cette limitation de responsabilité. Si le client opte pour la réparation, nous prenons en charge les frais nécessaires à la réparation. Les frais occasionnés par le fait que l'objet de la livraison a été livré à un endroit autre que le siège social ou le lieu de livraison convenu contractuellement du client sont à la charge de ce dernier.

Aucun droit à la garantie ne peut être invoqué dans la mesure où nous n'en sommes pas responsables conformément aux points VII, VIII et IX.

Si le client a fait valoir à notre encontre des droits à la garantie pour vices cachés et qu'il s'avère qu'il n'y a pas de défaut ou que le défaut invoqué repose sur une circonstance qui ne nous oblige pas à fournir une garantie, tous les frais ainsi occasionnés doivent nous être remboursés.

10. Le délai de prescription normal est d'un an à compter de la livraison au client.

11. La limitation de responsabilité et la réduction du délai de prescription pour les demandes de dommages-intérêts ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• Négligence grave ou faute intentionnelle

• Violation d’obligations contractuelles essentielles (dites « obligations cardinales »)

• Atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à la liberté

• Garantie de qualité expressément accordée

• Responsabilité du fait des produits défectueux, conformément à la législation applicable

Pour les autres demandes de dommages-intérêts, non liées à un défaut matériel, le délai de prescription est fixé à un an. Ce délai court à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la prétention est née et où le client a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance sans négligence grave, des circonstances justifiant sa demande. Les délais de prescription applicables sont ceux prévus par le Code civil français, notamment les articles 2224 et suivants, sauf disposition légale impérative ou convention contraire.

XIII. Conditions de paiement

1. La facture doit être réglée sans escompte dans les 30 jours suivant la date de facturation.

2. En cas de paiement ou d'avoir du montant de la facture dans les 8 jours, nous accordons un escompte de 2 %.

3. En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard calculées avec des intérêts à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 EUR HT sera facturée (Art. 121-II de la loi n° 2012-387 du 22/03/2012, décret n° 2012-115 du 02/10/2012)

4) Les règlements par chèque ne sont pas acceptés. Le paiement doit être effectué exclusivement par virement bancaire, sauf accord préalable et écrit. Les coordonnées bancaires nécessaires seront communiquées au client lors de la confirmation de commande ou sur la facture. Tout frais bancaire lié au paiement reste à la charge du client.

5. Le non-respect du paiement, qui repose sur des circonstances liées à une détérioration significative de la situation financière du client, dont nous n'avons connaissance qu'après la conclusion du contrat, entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les créances, même en cas de report de paiement.

XIV. Durée de conservation :

Nous conservons les supports d’impression (dessins définitifs, films, cartouches, gravures et plaques d’impression) pendant 3 ans à compter de la date de la dernière livraison (partielle). Cela s’applique également aux supports qui ont été payés. Après cette période, nous nous réservons le droit de détruire ces supports sans remplacement.

XV. Consignes de stockage, de transport et de traitement :

Pour le stockage des films et emballages en film que nous livrons, nous recommandons ce qui suit :

1. Température comprise entre 18 °C et 25 °C, humidité relative d'environ 55 % ± 5 %. Même dans leur emballage d'origine, nos livraisons ne doivent pas être exposées au soleil ou aux rayons UV et ne doivent pas être stockées à proximité de sources de chaleur. Une température de stockage et de transport inférieure à 5 °C doit être impérativement évitée.

2. Si cela n'est pas possible, les marchandises doivent être stockées 24 heures avant leur transformation dans la production ou dans la salle de transformation. Pendant la saison froide, au moins 48 heures à l'avance. Un stockage trop long, en particulier à des températures élevées, peut entraîner un vieillissement des surfaces.

3. Cela, combiné à l'exposition au rayonnement solaire, détériore les propriétés techniques. Il incombe au client de vérifier les aptitudes techniques et sensorielles conformément aux dispositions applicables au moment de la transformation. Les paramètres techniques peuvent être fournis par les exigences de nos fiches techniques correspondantes.

XVI. Divers :

Le client n'est pas autorisé à compenser ses créances à notre égard, sauf si ces créances sont incontestées et ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée.

Le lieu d’exécution des obligations contractuelles et la juridiction compétente sont fixés à Saverne. Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit français. Pour les livraisons et prestations convenues dans le cadre d’une vente internationale, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM – CISG) s’applique, sous réserve de dispositions contraires expressément convenues.

Tout accord annexe, réserve, modification ou complément doit faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Si une disposition des présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement, ou d’un autre accord relatif aux livraisons, est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles.

Le présent contrat ainsi les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.